Conditions générales d’utilisation

Propriété du site et mentions légales

Le site www.serenovia.com est la propriété pleine et entière de la société IDENOVIA SARL
IDENOVIA 66 rue du marché gare 67200 Strasbourg
Téléphone : 0 805 69 66 63 Fax : 09 72 27 51 40 • E-mail : contact@idenovia.com
SARL au capital de 5 000€ RCS 500 309 125 de Strasbourg Siret : 530 399 58300 018 Code activité : 6201Z N° de TVA Intra-communautaire : FR21500309125
Directeur : Stanislas BAUMBERGER

Le site « www. serenovia.com » est hébergé par la société OVH Healthcare, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. La société OVH est un hébergeur de données de santé agréé par décret du Ministre en charge de la santé.

Dispositions Générales

2.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :

Les termes « Site » ou « Site internet » désigne le site www.serenovia.com édité et exploité par la société IDENOVIA et permettant d’accéder aux services proposés sur le site.

Le terme « Service » désigne l’ensemble des services proposés par la société IDENOVIA via le site internet (ou tout autre moyen de communication) tels que définis à l’article 3 des présentes CGU.

Les termes « Utilisateur» ou « Praticien » désignent les ayants droits à un accès aux outils SERENOVIA permettant la prise de rendez-vous en ligne, la gestion des messages et la consultations des informations saisies.

Le terme « Prestation » désigne toute consultation, acte médical ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site internet Serenovia.

Les termes « Clients», « Centre d’appels» (Dirigeant « client » et collaborrateurs), désignent toute personne physique qui accède au Site et/ou utilise le Site et les Services associés dans le cadre d’un usage strictement professionnel.

Les termes « Société » ou « IDENOVIA » désignent la société IDENOVIA qui édite et exploite le Site internet et fournit le Service aux Centres d’appels et aux Professionnels de Santé.

Le terme « Cookie » (Témoin de connexion) désigne un petit fichier stocké après acceptation de l’internaute sur le disque dur de son ordinateur.

2.2. Objet et Champ d’application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier d’un service gratuit de prise de rendez-vous en ligne et de saisies de messages.

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les présentes CGU ainsi que les informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

2.3. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site internet www.serenovia.com sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Les présentes CGU constituent le contrat entre la société IDENOVIA et le Centre d’Appels

Le client (centre d’appels) déclare et reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des termes des présentes CGU. En outre, la connexion au site internet www.serenovia.com emporte une acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la société IDENOVIA se réserve le droit de lui refuser l’accès au Site.

2.4. Modifications des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, sans préavis ni information.

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion sur le Site.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer, avant toute navigation sur le Site, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

2.5. Clauses des CGU

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses des présentes CGU n’emportera pas nullité ou inapplicabilité des autres clauses qui demeurent en vigueur et conservent leur plein et entier effet.

La société IDENOVIA pourra le cas échéant remplacer la ou les clauses annulées ou inapplicables par une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties, et ce dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.

Le fait que la société IDENOVIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. Objectif du Service

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé.

3.2. Fonctionnement du Service

Le Site Internet www.serenovia.com (et les applications mobiles) permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

accéder aux dossiers de ses clients Praticiens (ou professionnels tiers) ;
gérer les droits d’accès aux Praticiens et leurs collaborateurs Praticiens ;
accorder des droits de lectures (et/ou écritures) à ses dossiers Praticiens aux Collaborateurs du Centre d’Appels,
importer / exporter de contenu des données Praticiens par le Centre d’appels,
exploiter la traçabilité des actions d’utilisation et l’enregistrement des communications téléphoniques entrantes.

Le Site permet également à l’Utilisateur d’envoyer à IDENOVIA une demande de parrainage afin qu’elle ajoute le(s) Professionnel(s) de Santé dans sa base de données. Le(s) Professionnel(s) de Santé est (sont) libre(s) de s’abonner ou non au Service.

L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à imposer le choix d’un Professionnel de Santé. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît expressément être informé de son droit de choisir librement son Praticien, conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

3.3. Gratuité du Service

IDENOVIA facture uniquement des postes opérateur du Centre d’Appels. Les praticiens et les secrétaires du praticiens ne sont pas facturés et leurs droits d’accès est exclivement géré par le Centre d’appels (Utilisateur).

Le client (Centre d’appels) gèrent Professionnel de Santé, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

Les données saisies par les Utilisateurs sur le Site Internet www.serenovia.com sont la pleine propriété de ceux-ci. A la demande de son Utilisateur, les données seront transmises à son Client (Centre d’Appels).
En aucun cas, la société IDENOVIA ne garantit l’exactitude de ces informations.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1. Conditions d’accès au Service

L’Utilisateur accède au Service via le site internet www.serenovia.com ou via les applications mobiles gérées par la Société.

La mise en œuvre du Service repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique.

De ce fait, l’Utilisateur s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation cumulatives et préalables suivantes :

Etre majeur. L’Utilisateur majeur peut utiliser le Service au bénéfice de mineur(s) sur le(s)quel(s) il exerce l’autorité parentale ;
Avoir la capacité de contracter lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
Reconnaître avoir lu l’intégralité des clauses des présentes CGU et les accepter sans restriction ni réserve ;
Avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique ;
Consentir expressément à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées ;
Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service ;
Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations exactes, sincères et véritables lors de la création du compte personnel.

4.2. Limitations du Service

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :

Seuls les Utilisateurs ayant un droit d’accès au Service sont identifiés.
Les informations fournies par les Professionnels de Santé sont destinées à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service, chaque Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles professionnelles auxquelles il est soumis.

La société IDENOVIA ne procède à aucune vérification ou validation des informations renseignées par ses Utilisateurs. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qu’il juge nécessaires ou opportunes.

4.3. Situations d’urgence

Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgences médicales. Chaque demande de prise de rendez-vous est soumise à l’acceptation du Professionnel de Santé. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, de la modification ou de l’annulation d’un rendez-vous par le Professionnel de Santé ou l’Utilisateur.

En conséquence, en situation d’urgence médicale, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou appeler le 15.

5. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

5.1. Création d’un compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, le Client (superviseur ou dirigeant CLIENT) est l’unique décisionnaire d’apporter (ou restreindre) un accès aux Utilisateurs (Praticiens, Secrétaires et Collaborateurs)

5.2. Confidentialité de l’identifiant et du mot de passe

Lors de la création du compte « Utilisateur », l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la société CLIENT (centre d’appels).

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe le concernant et s’engage expressément à prendre toutes les mesures propres à en assurer la sécurité et la confidentialité. Il doit donc tenir absolument secret son identifiant et son mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe le concernant, l’Utilisateur doit immédiatement contacter la société IDENOVIA au 03 65 900 130.

L’Utilisateur est seul responsable de toute conséquence dommageable résultant de l’utilisation frauduleuse de son compte personnel.

5.3. Convention de preuve

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur et la société IDENOVIA fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service.

L’Utilisateur et la société IDENOVIA conviennent expressément que :

les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service identifient valablement l’auteur d’un document ou d’un message ;
la présence d’un code d’identification sur un document ou un message en établi l’authenticité ;
un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé de la personne émettrice ;
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges intervenus entre elles relativement à l’exécution des présentes CGU ;
dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et la Société, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie en tant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Société ou par l’hébergeur du Site.

5.4. Echange d’informations

L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l’exécution du présent contrat.

Il est convenu entre la Société et l’Utilisateur que chacun met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages en veillant notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre les mesures adéquates afin d’assurer l’intégrité de son système informatique.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

La connexion au Site www.serenovia.com et l’utilisation du Service est soumise à l’acceptation sans restrictions ni réserves des règles de bonne conduite suivantes :

la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous programmé(s) ;
toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé abonné au Service. Cette information peut s’effectuer, au choix de l’Utilisateur, soit via le système d’annulation proposé par le Service, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel de Santé abonné ;
l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à un usage strictement personnel. Le Service proposé par la Société ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, ou être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service proposé par la Société à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à l’image et à la réputation de la Société, et plus généralement dans le but de porter atteinte aux droits de la Société ou des tiers ;
l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service. L’Utilisateur s’engage également à ne pas extraire ou modifier tout ou partie du Site ou du Service ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, revendre, rééditer, ou, en général rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément reçu de la Société ou disponible sur le Site www.serenovia.com ;
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site ou le Service en toute bonne foi, pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, la Société pourra, unilatéralement et sans préavis ni mise en demeure, modifier, suspendre, limiter ou refuser l’accès au Service, et ce sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. IDENOVIA sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

7.1. Disponibilité du Service

IDENOVIA fait ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, IDENOVIA n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la société IDENOVIA ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par www.serenovia.com ou par les applications mobiles fournies par la Société.

L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que le Service proposé par la Société est accessible via le réseau Internet et requiert la disponibilité d’un accès au réseau Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est donc soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. De ce fait, IDENOVIA ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement du réseau Internet.

De même, IDENOVIA n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur communique les informations à ses risques et périls, et il est donc responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service est fourni et garanti par un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, sous la responsabilité de ce dernier en cette qualité et dans le respect des obligations définies au Code de la santé publique.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service.

7.2. Modification du Site

IDENOVIA s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site. Elle se réserve le droit de corriger et de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du Site de vérifier l’information donnée sur le Site par d’autres moyens, y compris en la contactant directement. IDENOVIA décline toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur le Site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

IDENOVIA ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photographies présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît être informé du fait que la réservation ne soit pas garantie.
L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que la Société ne peut pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignement donnés et/ou collectés par les Professionnels de Santé. De ce fait, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la société IDENOVIA ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations de santé du Professionnel de Santé, par exemple en cas d’annulation de réservation, en cas d’établissement fermé, ou encore en cas de refus de prestation par le Professionnel de Santé, sans que cette liste soit exhaustive, et ce pour quelque cause que ce soit.

8. EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société IDENOVIA ne peut pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations est due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives ou indirectement nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1951304.

9.2. Collecte de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Service, Vous serez amené à renseigner des données personnelles Vous concernant. Sont par exemple compris, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse ainsi que toutes les données existantes que Vous indiquez lors de votre enregistrement ou lors de la création de votre compte client.

Ces données personnelles sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et son utilisées aux seules fins suivantes :

Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et à la préparation du rendez-vous pris par l’Utilisateur,
Permettre à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne fournirait pas ces informations, la Société ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par IDENOVIA aux seules fins d’une bonne administration du Service, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En outre, le Professionnel de Santé est responsable des données à caractère personnel qui lui sont transmises.
Dans le cadre de son exercice professionnel, chaque Professionnel de Santé destinataire d’informations personnelles s’engage à garantir leur confidentialité, dans le respect du secret professionnel.

9.3. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant, sur simple demande :

Par courrier à l’adresse suivante : IDENOVIA – 66 rue marché gare 67200 Strasbourg
Par email : contact@idenovia.com

L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus.

9.4. Cookies

Les cookies sont des mini-fichiers contenant quelques lignes de texte et placés sur l’ordinateur de l’internaute par un serveur de page Web. Ils servent à faciliter la navigation et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience.

Le Site internet www.serenovia.com utilise ponctuellement ces témoins.

Ainsi, lorsque l’internaute visite le Site pour chercher, lire ou télécharger de l’information, certains renseignements le concernant peuvent être recueillis, tels le nom du domaine et de l’ordinateur hôte à partir duquel il va sur Internet, l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation et les URL à partir desquelles il est passé. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et mesurer la fréquentation du Site et pour aider à le rendre plus utile. Ils sont détruits après un certain temps.

Les navigateurs acceptent par défaut les cookies. Cependant, Vous avez la possibilité de modifier les options de navigation pour choisir de n’accepter aucun cookie (plus d’info : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

9.5. Liens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites dont IDENOVIA n’est pas l’éditeur.
Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre IDENOVIA et ces sites.
Dès lors, IDENOVIA ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
En conséquence, l’utilisation d’un lien pointant vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

10.1. Protection du Site internet

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, photographies, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la société IDENOVIA.

L’Utilisateur s’interdit donc toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation de tout ou partie du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du directeur de la publication.

Il reconnaît être informé que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

La reproduction des textes sur support papier est autorisée dans un cadre pédagogique sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

Gratuité de diffusion ;
Respect de l’intégrité des contenus reproduits (pas de modification ni altération) ;
Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « Ce document provient du site Internet propriété de la société IDENOVIA. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Dans le cadre d’un site Internet, l’adresse du site www.serenovia.com doit impérativement figurer.

10.2. Protection des signes distinctifs

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite est interdite.

11. RESILIATION

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte via le Site en accédant à son espace personnel – rubrique « Désactiver le compte » ou en contactant la société IDENOVIA.
Téléphone : 0365 900 130 – Email : contact@idenovia.com

12. SIGNALER UN CONTENU ILLICITE

Si Vous constatez un contenu illicite, signalez-le dès que possible à l’adresse suivante : contact@idenovia.com.

Votre signalement devra préciser les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.

Toute notification d’un contenu présenté abusivement comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait Vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

13. DROIT APPLICABLE – LANGUES

Le Site est régi par la loi française. Les présentes CGU et mentions légales sont rédigées en langue française. Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales sont soumises au droit français.

14. LITIGES

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.